Dernière MAJ le 05.05.2026
ARTICLE 0 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS), les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Prestataire » : désigne l’entreprise individuelle ISSÉ Ô® – Isabelle GIRAUD.
« Client » : toute personne physique ou morale qui sollicite une prestation auprès du Prestataire.
« Prestations » : l’ensemble des services proposés par le Prestataire ISSÉ Ô®, incluant séances de numérologie, soins holistiques, conseils en développement personnel et spirituel, accompagnement en coaching professionnel et coaching de vie.
« Site » : le site internet du Prestataire ISSÉ Ô® accessible à l’adresse : https://isse-o.fr « CGPS » : les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
- Identification du prestataire :
Raison sociale : ISSÉ Ô
Forme : Entreprise Individuelle
Marque déposée à l’INPI :
ISSE Ô® dépôt n°4818606, classes 44 et 45
Siège social : 311, La Daunière 85600 Montaigu-Vendée, France – Pays de la Loire Numéro SIRET : 904 885 274 00012 – RCS de La Roche-sur-Yon
Exonération de TVA : T.V.A non applicable, art. 293 B du CGI
Coordonnées : isseonumerologie@gmail.com
Téléphone : 06 31 82 83 40 - Hébergeur du site :
Site internet : https://isse-o.fr
Formulaire de contact : https://www.isse-o.fr/contact
Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France - Responsable de la publication :
Responsable : Isabelle GIRAUD – Entrepreneuse individuelle
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l’ensemble des séances de numérologie, ainsi que toutes les prestations de conseils, d’accompagnement et de coaching proposées par Isabelle GIRAUD, via son site internet : https://isse-o.fr.
Toute réservation d’une séance ou de prestations complémentaires vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS par le Client.
Les CGPS sont accessibles sur le site internet du Prestataire ISSÉ Ô®, où elles peuvent être consultées à tout moment. Elles peuvent également être transmises au Client sur simple demande, par tout moyen approprié.
Une copie des CGPS est systématiquement adressée au Client avec la confirmation de sa commande, envoyée par voie électronique.
Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de convenir avec le Client de conditions particulières, dérogeant à certaines clauses des CGPS. Ces conditions particulières feront l’objet d’un contrat de prestations de Services spécifique, dûment approuvé par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services entrent en vigueur le 01/09/2025. Elles annulent et remplacent toute version antérieure et demeureront en vigueur jusqu’à leur prochaine mise à jour, laquelle sera publiée sur le site internet du Prestataire ISSÉ Ô®.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire ISSÉ Ô® propose les prestations suivantes :
• Séances de numérologie : accompagnement en développement personnel et spirituel, réalisées au cabinet avec une durée moyenne entre 2h à 3h, selon la nature de l’étude numérologique.
• Séances de soins holistiques : visant l’amélioration du bien-être et de l’équilibre énergétique du Client, réalisées au cabinet avec une durée en moyenne de 1h à 1h30.
• Coaching de vie et coaching professionnel : réalisés au cabinet ou en entreprise avec une durée d’1h par séance avec possibilité de forfait en plusieurs séances.
Ces prestations ont pour objectif d’accompagner le Client dans son cheminement personnel ou professionnel. Elles ne garantissent en aucun cas un résultat précis et ne se substituent pas à une consultation médicale ou à un suivi thérapeutique assuré par un professionnel de santé qualifié.
Les durées indiquées sont des moyennes et peuvent varier en fonction des besoins du client. Un devis détaillé est systématiquement communiqué au Client avant toute prestation.
Chaque service présenté sur le site internet fait l’objet d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles. Les offres de services sont valables tant qu’elles sont disponibles et visibles sur le site.
Toute commande jugée anormale, effectuée de mauvaise foi, impliquant une fraude ou une tentative de fraude, ou encore faisant suite à un incident de paiement, pourra être refusée par le Prestataire ISSÉ Ô®.
Les photographies ou illustrations figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute prise de rendez-vous ou de commande.
• Respecter les horaires des rendez-vous convenus avec le Prestataire.
• Ne pas adopter de comportement inapproprié, irrespectueux ou contraire aux bonnes mœurs pendant les séances.
• Reconnaître que les prestations proposées par le Prestataire ne remplacent pas une consultation médicale, psychologique ou psychiatrique.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉSERVATION ET D’ACOMPTE
L’entreprise individuelle ISSÉ Ô® – Isabelle GIRAUD reçoit uniquement sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, le Client peut :
• Utiliser le formulaire de contact disponible sur le site internet,
• Contacter directement le Prestataire par téléphone ou par courriel.
Le rendez-vous n’est considéré comme ferme et validé qu’après confirmation par courrier électronique (mail), accompagnée de l’envoi d’un devis détaillé.
Pour les prestations Particuliers, un acompte d’un montant de 34.00€ est exigé pour chaque étude numérologique préalable de deux semaines. Cet acompte doit être versé uniquement par virement bancaire dans un délai de 8 jours suivant l’envoi du devis. Les coordonnées bancaires du Prestataire ISSÉ Ô® sont indiquées dans le devis.
Ce mail de confirmation constitue une preuve de réservation et d’acceptation du devis.
Pour les prestations professionnelles, le montant de l’acompte sera déterminé en fonction du montant total du devis, sur demande spécifique du Client.
Les réservations sont ouvertes aux personnes majeures et aux mineurs, sous réserve que ces derniers soient accompagnés et surveillés par le parent ou tuteur légal disposant de l’autorité parentale.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REPORT DE RENDEZ-VOUS 1.
- Annulation par le Client
Le Client peut annuler un rendez-vous en informant le Prestataire ISSÉ Ô® par téléphone ou par courriel. Toute annulation effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous ne donnera lieu à aucun frais supplémentaire.
Le Prestataire se garde le droit de conserver l’acompte versé, celui-ci correspondant aux frais liés à l’étude numérologique préalable de 2 semaines.
En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous), le Prestataire pourra facturer 20 % du montant total de la prestation, ce qui constitue une somme raisonnable et proportionnelle pour couvrir le créneau réservé. - Report par le Client
Le Client souhaitant reporter un rendez-vous doit prévenir le Prestataire ISSÉ Ô® au moins 48 heures à l’avance. Dans ce cas : le rendez-vous sera replanifié selon les disponibilités du Prestataire ISSÉ Ô®. L’acompte déjà versé pourra être reporté sur le nouveau rendez-vous. - Annulation par le Prestataire
Le Prestataire ISSÉ Ô® se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas d’imprévu. Dans ce cas : le Client sera informé dans les meilleurs délais. L’acompte éventuellement versé sera intégralement remboursé ou reporté sur un nouveau rendez-vous, au choix du Client. - Cas de force majeure et droit de rétractation :
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’une prestation, telle que maladie, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, pannes d’électricité ou de réseaux, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties, les rendez-vous pourront être annulés ou reportés sans pénalité pour aucune des parties.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie affectée par la force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais afin de convenir des modalités de poursuite ou de suspension de la prestation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les prestations de services suivantes :
• Services de développement personnel ;
• Services de coaching, d’accompagnements individualisés.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DU DEVIS
- Durée de validité
Chaque devis émis par le Prestataire ISSÉ Ô® est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’envoi, sauf mention contraire précisée sur le devis. Passé ce délai, le devis est considéré comme caduque et doit être renégocié ou réémis. - Acceptation du devis – valeur contractuelle
L’acceptation du devis par le Client, par signature électronique ou mail de confirmation constitue un engagement contractuel. Le devis accepté vaut contrat entre le Prestataire et le Client, et entraîne automatiquement l’adhésion aux présentes CGPS, ainsi que la réservation de la prestation correspondante. - Modifications du devis
Toute demande de modification du devis par le Client (changement de prestation, de durée, de lieu, etc.) doit être confirmée par écrit.
Le Prestataire ISSÉ Ô® se réserve le droit de réviser le montant du devis en fonction de ces modifications. 4. Effet de l’acompte
Le versement de l’acompte conformément au devis confirme la réservation de la prestation et sécurise la date retenue.
ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENT
1. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€). Le Prestataire ISSÉ Ô® n’est pas soumis à l’obligation d’appliquer la TVA suivant l’article 293B du CGI. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas de frais de déplacement, ni les frais d’hébergement éventuels, qui seront facturés en sus si la prestation nécessite un déplacement ou un séjour en dehors du lieu habituel d’exercice du Prestataire.
Les paiements peuvent être effectuer par virement, par chèque ou par espèce.
2. Modalités de paiement – Particuliers
Pour toutes les prestations pour particuliers
• Un acompte est exigé à la réservation, dont le montant est précisé sur le devis.
• Le solde ou l’intégralité du montant restant sera à régler le jour du rendez-vous.
• Pour toutes prestations en visio-conférence, un règlement intégral sera exigé dès la prise de rendez-vous, sauf avis contraire du Prestataire ISSÉ Ô®.
• Pour les personnes en impossibilité ou incapacité de se déplacer, une séance en visio conférence leur sera proposé.
3. Modalités de paiement – Contrats professionnels
Pour toutes les prestations dans le cadre d’un contrat professionnel
• Si un acompte a été versé suite à la réservation, le solde restant sera réglé à réception de la facture émise par le Prestataire, selon les modalités précises dans le devis.
• Le paiement intégral peut-être demandé avant la prestation ou à la date convenue entre le Prestataire et le Client professionnel, conformément aux conditions du devis.
• Un délai de paiement standard de 30 jours à compter de la date de la facturation est applicable, sauf accord spécifique entre les parties.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Les prestations proposées par le Prestataire ISSÉ Ô® visent le bien-être et l’équilibre personnel mais ne remplace en aucun cas un diagnostic médical ou un suivi thérapeutique. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relevant de la médecine, de la psychologie ou de la psychiatrie.
Le Prestataire ISSÉ Ô® décline toute responsabilité :
• en cas de non-atteinte d’un résultat attendu par le client, sa profession n’étant soumise à aucune obligation de garantie de résultat.
• en cas de mauvaise utilisation, interprétation ou application des conseils, recommandations ou informations fournies, le Client étant invité à faire preuve de discernement Pour les mineurs, l’autorisation parentale est indispensable. Toutes les séances sont réalisées uniquement sur l’accord de la personne concernée. Le Prestataire ISSÉ Ô® se réserve le droit de refuser une demande de rendez-vous, s’il juge que la demande n’est pas de ses compétences ou si la demande ne répond pas aux valeurs morales et éthiques de sa profession.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le Prestataire ISSÉ Ô® déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de ACM IARD SA de sous le numéro : MULTI PRO CREDIT MUTUEL I8 3012046, couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette assurance couvre notamment les préjudices directs pouvant résulter d’erreurs, omissions ou négligences dans la réalisation des services fournis.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou de clientèle, lesquels ne sont pas couverts par ladite assurance.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, soit par un règlement direct entre elles, soit par recours à la médiation telle que prévue à l’article 11 des présentes CGPS.
En cas de litige, le Client doit adresser en priorité toute réclamation au Prestataire aux coordonnées suivantes :
Par téléphone : 06 31 82 83 40
Par courriel : isseonumerologie@gmail.com
Ou par courrier postal : 311, La Daunière 85600 MONTAIGU-VENDÉE
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise individuelle dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation.
ARTICLE 12 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS), le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur ou Client, ou en cas de Client professionnel, du siège social du Prestataire.
Pour les Clients – Particuliers :
Tout litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce compétent du lieu de résidence du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les Clients – Professionnels :
Tout litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon ; même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le présent contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 14 – PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés, le Prestataire ISSÉ Ô® collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des prestations, la communication et le suivi administratif.
1. Finalités du traitement et base légale
Les données personnelles du Client sont collectées et utilisées pour :
• La gestion des réservations et prestations ;
• L’émission de devis, la facturation et le suivi administratif ;
• La communication avec le Client concernant ses prestations.
Le traitement est fondé sur :
• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD);
• Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) ;
• L’intérêt légitime du Prestataire pour gérer la relation client et améliorer ses services (article 6.1.f RGPD).
Les données ne seront jamais transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client. 2. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus, et au maximum 5 ans à compter de la dernière interaction avec le Client, sauf obligations légales ou fiscales imposant une conservation plus longue.
3. Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
• Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et en consulter une copie ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ; • Droit à l’effacement : demander la suppression des données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire ou en cas d’opposition légitime ;
• Droit à la limitation du traitement : suspendre temporairement le traitement dans certains cas ;
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour des motifs légitimes ; • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible ou les transmettre à un autre responsable de traitement.
4. Exercice des droits
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire :
Email : isseonumerologie@gmail.com
Adresse postale : 311, La Daunière, 85600 Montaigu-Vendée, France
Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes dans un délai maximum d’un mois, conformément au RGPD.
5. Réclamation
En cas de désaccord ou de non-respect de ses droits, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
Site Internet : https://cnil.fr
Courrier : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
L’ensemble des contenus partagés durant les séances et sur le site internet, ainsi que les documents fournis (textes, logos, images, éléments graphiques, structure, etc…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des prestations, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en lien avec son Client.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des prestations que pendant une durée de deux ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 17 – MODIFICATION DES CGPS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou aux nouvelles pratiques professionnelles.
Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la prestation par le Client.
Toute version mise à jour sera publiée sur le Site et pourra être communiquée au Client sur simple demande.
Acceptation des CGPS :
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS), les accepter sans réserve et s’engage à s’y conformer.
Pour toute réservation ou prestation, cette acceptation vaut engagement contractuel. Fait à :
Le :
Signature du Client :
En cas de réservation en ligne :
Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les CGPS.